Document parlementaire 45S0168

Proposition de loi relative à la publicité des procédures disciplinaires contre les médecins, pharmaciens, architectes et médecins vétérinaires.

	Fiche complète
	12/03/1982
Documents principaux	00/000-S0168/001-1981-1982
Document Sénat	45S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS | PHARMACIENS | ARCHITECTES | VETERINAIRE