Document parlementaire 45S0174

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Rencontre de deux objections suite à la mutabilité des régimes matrimoniaux)

	Fiche complète
	18/03/1982
Documents principaux	00/000-S0174/001-1981-1982
Document Sénat	45S0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Elie, Deworme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX