Document parlementaire 45S0188

Proposition de loi portant des règles relatives au contrôle des prix dans les maisons de repos pour personnes âgées.

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-S0188/001-1981-1982
Document Sénat	45S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MAISON DE REPOS | PERSONNE AGEE | PRIX