Document parlementaire 45S0202

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

	Fiche complète
	01/04/1982
Documents principaux	00/000-S0202/001-1981-1982
Document Sénat	45S0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | STATUT DES SPORTIFS