Document parlementaire 45S0204

Proposition de loi portant réglementation des inventions des salariés.

	Fiche complète
	01/04/1982
Documents principaux	00/000-S0204/001-1981-1982
Document Sénat	45S0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BREVETS | TRAVAILLEURS SALARIES