Document parlementaire 45S0212

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 1 du 15 février 1982 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Constructions non-résidentielles)

	Fiche complète
	20/04/1982
Documents principaux	00/000-S0212/001-1981-1982
Document Sénat	45S0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1982
Date d'envoi	13/05/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS