Document parlementaire 45S0215

Proposition de loi modifiant l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Convocation du conseil de l'aide sociale)

Fiche complète
22/04/1982
Documents principaux 00/000-S0215/001-1981-1982
Document Sénat   45S0215
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/04/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/1982
Date d'envoi 13/05/1982
Auteur(s) René, Noerens (Auteur)
, Eloi, Vandersmissen (Auteur)
, Edgard, Peetermans (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Robert, Van Herck (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
Sous-documents
002 09/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS