Document parlementaire 45S0216

Proposition de loi contenant des adaptations urgentes de la législation sociale relative à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés et de leurs ayants droit. (L'invalidité qui leur est accordée doit pouvoir soutenir la comparaison avec celle dont bénéficent les autres travailleurs invalides)

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-S0216/001-1981-1982
Document Sénat	45S0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1982
Date d'envoi	13/05/1982
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | OUVRIERS MINEURS