Document parlementaire 45S0218

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues. (Octroi d'avantages aux étrangers dans la mesure réelle de la réciprocité)

Fiche complète
23/04/1982
Documents principaux 00/000-S0218/001-1981-1982
Document Sénat   45S0218
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/04/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/1982
Date d'envoi 13/05/1982
Auteur(s) Guy, Lutgen (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres VENTES PUBLIQUES | ARTS, SCIENCES ET LETTRES