	Fiche complète
	29/04/1982
Documents principaux	00/000-S0225/001-1981-1982
Document Sénat	45S0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	MEDIATEUR