Document parlementaire 45S0228

Proposition de loi tendant à étendre l'immunité fiscale aux dépenses faites en vue de l'isolation thermique des habitations données en location.

	Fiche complète
	04/05/1982
Documents principaux	00/000-S0228/001-1981-1982
Document Sénat	45S0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | IMPOTS