Document parlementaire 45S0240

Proposition de loi tendant à imposer un statut juridique exclusif aux installations nucléaires établies sur un site donné. (... dans le but de pouvoir identifier exactement les responsabilités et de connaître les propriétaires)

	Fiche complète
	13/05/1982
Documents principaux	00/000-S0240/001-1981-1982
Document Sénat	45S0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Yves, de Wasseige (Auteur) , André, Grosjean (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ENERGIE NUCLEAIRE