	Fiche complète
	27/05/1982
Documents principaux	00/000-S0256/001-1981-1982
Document Sénat	45S0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| AIDE AU DEVELOPPEMENT