Document parlementaire 45S0260

Proposition de loi relative à l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité.

Fiche complète
01/06/1982
Documents principaux 00/000-S0260/001-1981-1982
Document Sénat   45S0260
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1982
Date d'envoi 08/07/1982
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE