Document parlementaire 45S0265

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les intérêts moratoires.

	Fiche complète
	09/06/1982
Documents principaux	00/000-S0265/001-1981-1982
Document Sénat	45S0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS