Document parlementaire 45S0271

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et visant à créer dans la province de Brabant une chambre française et une chambre néerlandaise des métiers et négoces.

	Fiche complète
	15/06/1982
Documents principaux	00/000-S0271/001-1981-1982
Document Sénat	45S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES