Document parlementaire 45S0272

Proposition de loi relative à l'Ordre des médecins. (Suspension de la compétence des conseils provinciaux en matière disciplinaire dans le cas de non-paiement de cotisations)

	Fiche complète
	10/06/1982
Documents principaux	00/000-S0272/001-1981-1982
Document Sénat	45S0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS