Document parlementaire 45S0288

Proposition de loi aborgeant les articles 372bis et 377, § 3, du Code pénal. (Discrimination pénale à l'égard de l'homosexualité)

Fiche complète
23/06/1982
Documents principaux 00/000-S0288/001-1981-1982
Document Sénat   45S0288
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1982
Date d'envoi 08/07/1982
Auteur(s) Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
, Roger, Lallemand (Auteur)
Sous-documents
002 07/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/06/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS | HOMOSEXUALITE