Document parlementaire 45S0289

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Rétroactivité de la loi du 27 mars 1973)

	Fiche complète
	23/06/1982
Documents principaux	00/000-S0289/001-1981-1982
Document Sénat	45S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES