Document parlementaire 45S0292

Proposition de loi instaurant le référendum d'avis dans les communes.

	Fiche complète
	24/06/1982
Documents principaux	00/000-S0292/001-1981-1982
Document Sénat	45S0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | REFERENDUM