Document parlementaire 45S0312

Proposition de loi visant à institutionnaliser le référendum d'initiative populaire.

	Fiche complète
	08/07/1982
Documents principaux	00/000-S0312/001-1981-1982
Document Sénat	45S0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Simone, Jortay-Lemaire (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur) , Alphonse, Royen (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM