Document parlementaire 45S0315

Proposition de loi portant des mesures propres à permettre l'exercice de certains mandats ou fonctions politiques par des agents des services publics. (Congé politique)

Fiche complète
08/07/1982
Documents principaux 00/000-S0315/001-1981-1982
Document Sénat   45S0315
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/07/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1982
Date d'envoi 14/10/1982
Auteur(s) Alphonse, Royen (Auteur)
, Pierre, Van Roye (Auteur)
, Georges, Trussart (Auteur)
, Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Sous-documents
002 03/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1985   EN DISCUSSION
09/07/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT