Document parlementaire 45S0317

Proposition de loi spéciale relative à la Région bruxelloise. (La proposition tend à donner à la Région l'autonomie qu'elle revendique)

	Fiche complète
	08/07/1982
Documents principaux	00/000-S0317/001-1981-1982
Document Sénat	45S0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS