Document parlementaire 45S0322

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus pour alléger les formalités administratives des indépendants.

	Fiche complète
	10/09/1982
Documents principaux	00/000-S0322/001-1981-1982
Document Sénat	45S0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/09/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | FORMALITE ADMINISTRATIVE