Document parlementaire 45S0324

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les propriétés boisées.

	Fiche complète
	30/09/1982
Documents principaux	00/000-S0324/001-1981-1982
Document Sénat	45S0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/09/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1982
Date d'envoi	28/10/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS