Document parlementaire 45S0325

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le calcul du montant de la plus-value en cas de revente de terrains non bâtis.

	Fiche complète
	05/10/1982
Documents principaux	00/000-S0325/001-1981-1982
Document Sénat	45S0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1982
Date d'envoi	28/10/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS