Document parlementaire 45S0343

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les sociétés en liquidation. (Précompte mobilier)

	Fiche complète
	28/10/1982
Documents principaux	00/000-S0343/001-1982-1983
Document Sénat	45S0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1982
Date d'envoi	25/11/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS