	Fiche complète
	28/10/1982
Documents principaux	00/000-S0345/001-1982-1983
Document Sénat	45S0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1982
Date d'envoi	25/11/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS