Document parlementaire 45S0347

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents du Service de Surveillance et des Services d'Enquêtes du Comité supérieur de Contrôle des Services du Premier Ministre.

	Fiche complète
	28/10/1982
Documents principaux	00/000-S0347/001-1982-1983
Document Sénat	45S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1982
Date d'envoi	25/11/1982
Auteur(s)	Alfred, Califice (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES