Document parlementaire 45S0357

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Connaissance linguistique du bourgmestre et de l'échevin remplissant les fonctions d'officier de l'état civil)

	Fiche complète
	19/11/1982
Documents principaux	00/000-S0357/001-1982-1983
Document Sénat	45S0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES