Document parlementaire 45S0359

Proposition de loi modifiant les articles 14 et 16 de la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 31 mars 1958, relatifs à l'endossement de la facture.

Fiche complète
24/11/1982
Documents principaux 00/000-S0359/001-1982-1983
Document Sénat   45S0359
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/11/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1982
Date d'envoi 16/12/1982
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Roger, Lallemand (Auteur)
, Jacques, Wathelet (Auteur)
, Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | GAGE | CREDIT