Document parlementaire 45S0365

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel. (Lutte contre l'arriéré judiciaire)

	Fiche complète
	02/12/1982
Documents principaux	00/000-S0365/001-1982-1983
Document Sénat	45S0365 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	07/03/1986
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	08/11/1987
Relevé de caducité	22/06/1988
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	18/10/1991
Relevé de caducité	31/03/1992
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE