Document parlementaire 45S0370

Proposition de loi modifiant l'article 793 du Code civil.

	Fiche complète
	22/12/1977
Vote Chambre	16/03/1978
Vote Sénat	16/12/1982
Date de la loi	03/01/1983
Date moniteur	21/01/1983
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0229/001-1977-1978 00/000-S0336/001-1977-1978 00/000-S0370/001-1982-1983
Document Chambre	43K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Document Sénat	43S0336 FARDE
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0370 FARDE
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/12/1982
Sous-documents	002 07/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/02/1978   EN DISCUSSION 22/02/1978   ADOPTE
Incident	22/02/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION