Document parlementaire 45S0383

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi électorale communale. (Certificat de nationalité)

	Fiche complète
	16/12/1982
Documents principaux	00/000-S0383/001-1982-1983
Document Sénat	45S0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1983
Date d'envoi	20/01/1983
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES