Document parlementaire 45S0384

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Bourgmestres et échevins - Communes périphériques, communes de la frontière linguistique et région de langue allemande)

	Fiche complète
	16/12/1982
Documents principaux	00/000-S0384/001-1982-1983
Document Sénat	45S0384 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1983
Date d'envoi	20/01/1983
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES