Document parlementaire 45S0391

Proposition de loi visant à sanctionner des manoeuvres postélectorales et à compléter en conséquence la loi électorale communale, coordonnée par arrêté royal du 4 août 1932, et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Quitter le groupe politique sur la liste duquel on a été élu et rejoindre une autre formation politique)

	Fiche complète
	04/01/1983
Documents principaux	00/000-S0391/001-1982-1983
Document Sénat	45S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1983
Date d'envoi	27/01/1983
Auteur(s)	Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES