Document parlementaire 45S0393

Proposition de loi tendant à modifier les articles 46 et 74 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Concours de réparations - Rétablissement du droit d'option de la victime)

	Fiche complète
	22/12/1982
Documents principaux	00/000-S0393/001-1982-1983
Document Sénat	45S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1983
Date d'envoi	27/01/1983
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL