Document parlementaire 45S0394

Proposition de loi modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre de commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964.

	Fiche complète
	29/05/1979
Vote Chambre	28/11/1979
Vote Sénat	27/01/1983
Date de la loi	10/03/1983
Date moniteur	26/03/1983
Moniteur n°	60
Documents principaux	00/000-K0133/001-0000-1979 00/000-S0304/001-1979-1980 00/000-S0394/001-1982-1983
Document Chambre	44K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de fin	28/11/1979
Sous-documents	002 23/11/1979 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	44S0304 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0394 FARDE
Date de dépôt	09/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/01/1983
Sous-documents	002 09/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Goossens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1979   EN DISCUSSION 28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/01/1983   EN DISCUSSION 27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE