Document parlementaire 45S0396

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Limitation de la durée maximale du préavis - Paiement d'une indemnité compensatoire - Liberté contractuelle de négocier des délais de préavis plus importants)

	Fiche complète
	22/12/1982
Documents principaux	00/000-S0396/001-1982-1983
Document Sénat	45S0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1983
Date d'envoi	27/01/1983
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea (Auteur) , Paul, Hatry (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL