Document parlementaire 45S0404

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947.

	Fiche complète
	17/10/1979
Vote Chambre	31/01/1980
Vote Sénat	25/02/1983
Date de la loi	09/03/1983
Date moniteur	16/03/1983
Moniteur n°	52
Documents principaux	00/000-K0300/001-1979-1980 00/000-S0374/001-1979-1980 00/000-S0404/001-1982-1983
Document Chambre	44K0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1979
Date d'envoi	12/12/1979
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	31/01/1980
Sous-documents	002 23/01/1980 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
Document Sénat	44S0374 FARDE
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0404 FARDE
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/02/1983
Sous-documents	002 07/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1980   EN DISCUSSION 31/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1983   EN DISCUSSION 25/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE