Document parlementaire 45S0408

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l'automobile. (Déductibilité)

	Fiche complète
	26/01/1983
Documents principaux	00/000-S0408/001-1982-1983
Document Sénat	45S0408 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS