Document parlementaire 45S0416

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (Réglementation de l'achat et de l'usage d'armes meurtrières)

	Fiche complète
	04/02/1983
Documents principaux	00/000-S0416/001-1982-1983
Document Sénat	45S0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS