Document parlementaire 45S0430

Proposition de loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 et la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales.

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-S0430/001-1982-1983
Document Sénat	45S0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE