Document parlementaire 45S0434

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement des condamnations.

	Fiche complète
	23/02/1983
Documents principaux	00/000-S0434/001-1982-1983
Document Sénat	45S0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | AMNISTIE