Document parlementaire 45S0444

Proposition de loi rendant applicable au personnel de la Caisse nationale de Crédit professionnel le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Fiche complète
03/03/1983
Documents principaux 00/000-S0444/001-1982-1983
Document Sénat   45S0444
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1983
Date d'envoi 31/03/1983
Auteur(s) Georges, De Smeyter (Auteur)
, Prosper, Matthys (Auteur)
, Albert, Deconinck (Auteur)
, Alfons, Op 't Eynde (Auteur)
, Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PENSIONS