Document parlementaire 45S0462

Proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de la consommation privée d'électricité.

	Fiche complète
	18/03/1983
Documents principaux	00/000-S0462/001-1982-1983
Document Sénat	45S0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ