Document parlementaire 45S0473

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus en vue de la relance de l'emploi. (Déduction par l'employeur des charges de son personnel privé)

Fiche complète
29/03/1983
Vote Sénat 29/03/1984
Documents principaux 00/000-S0473/001-1982-1983
Document Sénat   45S0473
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/03/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1983
Date d'envoi 11/05/1983
Auteur(s) Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de fin 29/03/1984
Sous-documents
002 14/03/1984 RAPPORT
Auteur(s) Vanhaverbeke (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
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Calendrier 26/03/1984   EN DISCUSSION
29/03/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS