Document parlementaire 45S0484

Proposition de loi instituant un régime général des Fonds de pensions et d'épargne. (Pension légale, pension complémentaire, Fonds d'épargne-pension)

	Fiche complète
	26/04/1983
Documents principaux	00/000-S0484/001-1982-1983
Document Sénat	45S0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1983
Date d'envoi	09/06/1983
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | EPARGNE