Document parlementaire 45S0542

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Composition du Conseil)

	Fiche complète
	02/07/1983
Documents principaux	00/000-S0542/001-1982-1983
Document Sénat	45S0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	René, Noerens (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , André, Bens (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS