Document parlementaire 45S0559

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale. (Réclamations et recours)

	Fiche complète
	12/09/1983
Documents principaux	00/000-S0559/001-1982-1983
Document Sénat	45S0559 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/09/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | RECOURS